A la suite de la mobilisation des paysans de la confédération paysanne (article du 21/1), l’'exception agricole sera inscrite dans la loi contrefaçon.

La mobilisation a payé : le gouvernement a fait une déclaration claire : « il présentera un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi contre les Contrefaçons ». Suite à cet engagement du gouvernement, les paysans de la Conf ont quitté le GNIS et les jeûneurs ont suspendu leur mouvement. Ils restent néanmoins mobilisés.

Cette victoire est celle des paysans face à l'agro-industrie. Elle est aussi celle des citoyens qui ne souhaitent pas céder leur droit à l’'alimentation aux multinationales et qui les ont soutenu. Nous devons rester vigilants et continuer à interpeller les députés afin qu’e l'exception soit effectivement confirmée dans le texte de la loi.

Ce n’est qu’'un premier pas qui permettra de revoir l’ensemble des lois françaises et européennes sur l'’appropriation du vivant par la propriété industrielle. La confédération paysanne continuera maintenant à se battre pour que les droits des paysans d’'échanger, ressemer et sélectionner leurs semences soient totalement reconnus. 

Pour mémoire, lors du vote d'une précédente loi sur les contrefaçons en 2007, le gouvernement de l'époque avait obtenu le retrait d'un amendement alors défendu par l'actuelle majorité pour en exclure les semences de ferme. Ce retrait avait été obtenu par le gouvernement en promettant que la question serait réglée par une future loi sur les COV. Or en 2011, le même gouvernement a exigé que cette loi COV qualifie les semences de ferme de contrefaçons !
En novembre dernier, lors du passage de la loi contrefaçon au sénat en procédure accélérée, l'amendement demandant l'exception agricole n'a pas été retenu car il a été retiré par ceux qui l'avaient proposé suite à un débat parlementaire pour le moins étrange ! Il semblerait que ce coup là, ce soit le bon !
Donc aujourd'hui, le gouvernement s'engage vers ce qu'il avait proposé en 2007. Bien entendu s'il n'y avait pas eu la pression de l'occupation du GNIS, ça aurait été beaucoup plus incertain.

Pour autant tout n'est pas réglé car l'amendement de l'exception agricole ne doit pas porter que sur le COV mais aussi sur le brevet. Et cet aspect nous concerne directement pour tous les problèmes de contamination fortuite ou accidentelle.

Voici donc l'amendement complet proposé dans une lettre ouverte aux députés par le collectif semons la biodiversité :

"La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants, de ces animaux et des éléments naturels constitutifs de ces préparations.
La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinés à l'alimentation et à l'agriculture fait l'objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d'application des lois générales de lutte contre les contrefaçons".

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